Les grandes infrastructures urbaines s’inscrivent désormais dans des stratégies dépassant les limites de la commune (intercommunales ou territoriales).

Depuis août 2006, Nouméa, Dumbéa, Mont Dore et Païta se sont regroupés en un syndicat à vocations multiples, le SIGN (syndicat intercommunal du grand Nouméa), pour étudier comment apporter des solutions aux grands problèmes de l’agglomération, comme : la lutte contre la dengue et les épidémies, le plan de déplacement, la fourrière commune et la lutte contre le feu.

Une convention de partenariat pour les services d’incendie et de secours

Cette convention s’inscrit dans une démarche intercommunale de coopération concertée entre les communes, dans l’attente de la mise en place d’un service commun et d’un centre  intercommunal ou territorial d’incendie et de secours.

Ainsi, les services d’incendie et de secours de l’agglomération du Grand Nouméa se doivent assistance mutuelle, dans la limite de leur disponibilité opérationnelle, afin d’optimiser la couverture des risques.

La convention autorise donc tous les sapeurs-pompiers de l’agglomération à intervenir, selon les besoins, avec leur matériel sur le territoire des communes de : Dumbéa, Mont Dore, Nouméa, Païta.

Conclue pour une durée d'un an, la convention opérationnelle pourra être renouvelée par tacite reconduction.

Les opérations se font sur demande de la commune en difficulté, à l’initiative de son Commandement des opérations de secours (COS). Elles sont ensuite conduites et prises en charge par ce dernier.

Le contenu de la convention

Convention d’assistance opérationnelle des services d’incendie et de secours de l’agglomération du Grand Nouméa

Entre :         

La commune de Dumbéa, représentée par son maire Bernard Marant, habilité par délibération n° 258 / 07 du 21 juin 2007 ;
La commune du Mont Dore, représentée par son maire Eric Gay, habilité par délibération n° 03 / 07 / II du 15 février 2007 ;
La commune de Nouméa, représentée par son maire Jean Lèques, habilité par délibération n° 2007 / 805 du 21 juin 2007 ;
La commune de Païta, représentée par son maire Harold Martin, habilité par délibération n°2007 / 50 du 29 août 2007 ;

Préambule

Dans le cadre des missions exercées par les services d’incendie et de secours des communes de l'agglomération du Grand Nouméa et notamment la protection des personnes, des biens, de l'environnement et les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu' à leur évacuation prévues à l'article L 351-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les parties à la présente convention ont convenu de mettre en place une convention de partenariat fixant le cadre de leur intervention dans l'attente de la mise en place d'un règlement opérationnel destiné à coordonner à un échelon supérieur les modalités d'exercice de ces missions.

La présente convention s’inscrit dans une démarche intercommunale de coopération concertée entre les communes sur les thématiques d’incendie et de secours, dont la mise en place d’un service intercommunal d’incendie et de secours et d’un centre de secours intercommunal marquera l’aboutissement.

Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d’optimiser la couverture des risques de toutes natures sur l’agglomération du Grand Nouméa.

Dans le cadre de leurs missions respectives définies par les textes en vigueur, sauf les feux de brousse qui sont régis par un règlement spécifique validé par le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, la présente convention autorise les sapeurs pompiers de l’agglomération à intervenir avec leur matériel sur le territoire des communes de : Dumbea - Mont Dore - Nouméa - Païta

Les services d’incendie et de secours de l’agglomération du Grand Nouméa se doivent assistance mutuelle, dans la limite de leur disponibilité opérationnelle.

Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Elle entrera en vigueur à compter de sa signature et pourra être renouvelée par tacite reconduction.
Néanmoins, chacune des parties pourra se retirer de ladite convention à la condition de prévenir les autres communes par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard trois mois avant son départ.

Article 3 : Mise en œuvre de l’assistance
L’engagement des renforts se fait, sur demande du commandant des opérations de secours (COS) de la commune bénéficiaire de l’intervention ou de son représentant.

Cette demande doit être confirmée par écrit sous vingt quatre (24) heures.

Le COS rend compte systématiquement de la demande de renforts au maire de la commune bénéficiaire et au service de la sécurité civile du haut commissariat de la République.

Toutefois, les moyens engagés au profit de la commune bénéficiaire par l’intervention ne doivent, en aucun cas, avoir pour effet d’obérer les capacités de la commune portant assistance à intervenir sur son propre territoire.

Article 4 : Responsabilité dans le cadre de l’assistance
La responsabilité de la commune bénéficiaire de l’assistance est engagée dès réception de la demande, prévu à alinéa 1 de l'article 3 de la présente convention.

Le commandement et la responsabilité de la conduite des opérations de secours sont détenus par le COS de la commune qui bénéficie des renforts ou, le cas échéant,  par le  sapeur pompier à qui ce COS est transféré. 

Article 5 : Cessation de l’assistance
Les moyens engagés dans le cadre de cette convention retourneront à la disposition de la commune portant assistance dès cessation de l’activité pour laquelle la demande d’assistance a été sollicitée.

La commune portant assistance se réserve la faculté de retirer tout ou partie du personnel et du matériel sans préavis et sans que ce retrait anticipé puisse ouvrir droit à indemnité à la commune bénéficiaire de l’assistance.

De même, la commune bénéficiaire de l’assistance peut renvoyer à la commune portant assistance à tout moment, tout ou partie des moyens mise à sa disposition sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des dispositions de l’article 6.

Article 6 : Prise en charge de l’assistance
La commune bénéficiaire de l’assistance assurera, en tant que de besoin, le ravitaillement des sapeurs pompiers ainsi que le réapprovisionnement en carburant des engins mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention.

Article 7 : Réparations des dommages survenus lors de l’assistance
Chaque commune doit justifier de la couverture des risques pour les dommages subis à son propre matériel et ceux causés dans le cadre de la présente convention par son matériel et son personnel aux  tiers. Les personnels municipaux restent régis par les dispositions réglementaires qui leur sont propres y compris lorsqu'ils subissent des dommages corporels.

La commune bénéficiaire de l’assistance s’engage :

A faire son affaire de tous les dommages susceptibles d’être causés à elle-même, à ses préposés et à son matériel par le personnel ou le matériel de la commune portant assistance,
A n’exercer aucun recours contre la commune portant assistance pour les dommages visés à l’alinéa précédent, excepté le cas de la faute lourde.
A rembourser à la commune portant assistance, dans la mesure où elles seraient mises à sa charge, les dépenses de toute nature résultant de dommages subis par le personnel ou le matériel mis en œuvre dans le cadre de la présente convention,

Article 8 : Exécution
Les maires des communes de Dumbéa, Mont-Dore, Nouméa et Païta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.

27/10/2007