Le Plan d’urbanisme directeur (PUD) de la Ville de Nouméa qui date de 1998 et qui a été modifié en 2002,  est en révision depuis juillet 2003.

La méthode d’élaboration du prochain PUD veut répondre aux défis actuels, intégrer les préoccupations de développement durable en combinant les problématiques environnementales, patrimoniales, de la mobilité et des équipements publics.  Mettre au cœur de la réflexion le projet de la ville de Nouméa à l’horizon de 10- 15 ans.

C’est dans cette perspective  et dans l’attente de la mise en place du prochain PUD que le sursis à statuer est mis en place dans certaines zones prédéfinies à Nouméa.

Qu’est-ce que le sursis à statuer ?

• Le sursis à statuer répond à la demande des Nouméens.
• C’est une mesure de sauvegarde destinée à différer la décision de délivrer (ou de refuser) d’une autorisation à construire. Il permet à la mairie d'éviter d'accorder un permis de construire qui, tout en étant conforme au plan d’urbanisme directeur en vigueur irait à l’encontre  du futur PUD.
• Le sursis à statuer constitue un outil utilisé en dernier recours après négociation avec le demandeur.
• Cette mesure légale existe dans la mesure où le plan d’urbanisme directeur est en révision et qu’un nouveau plan est en cours d’élaboration.

Elle est issue de la délibération modifiée de l’Assemblée Territoriale n° 74 des 10 et 11 mars 1959 portant réglementation de l’urbanisme en Nouvelle-Calédonie et plus précisément des dernières modifications apportées par la délibération n° 21-2003/APS du 18 juillet 2003 modifiant les dispositions applicables aux plans d’urbanisme.
Si l’Assemblée de la province Sud est compétente en termes d’approbation de documents d’urbanisme, l’instauration du sursis à statuer relève de la seule compétence du conseil municipal. 

Pourquoi la mise en place d’un sursis à statuer ?

La procédure de révision du plan d’urbanisme directeur ne devrait pas aboutir avant mi- 2009 pour des raisons de calendrier électoral et de procédure administrative. Ainsi, dans l’attente, la mise en place du sursis à statuer pourra éviter des projets qui iraient à l’encontre de l’esprit du futur PUD. Celui-ci devra répondre aux défis actuels, intégrer les préoccupations de développement durable en combinant les problématiques environnementales, patrimoniales, de mobilité et d’équipements publics à l’horizon de 10-15 ans.

Comment ça marche ?

• Le sursis à statuer permet à la Ville de suspendre sa décision durant 2 ans sur les projets qui iraient à l’encontre de l’esprit du futur règlement.

• Le pétitionnaire dont le projet fait l’objet d’un sursis à statuer a 2 solutions :
il peut apporter des modifications à son projet et le soumettre à nouveau à la mairie qui l’approuvera s’il est conforme au règlement en vigueur et qu’il ne va pas à l’encontre de l’esprit du futur règlement.
Il peut attendre 2 ans et le représenter. Si le nouveau règlement est approuvé à ce terme, le projet sera accepté ou refusé en  fonction des nouvelles règles. Dans le cas contraire, il sera accepté d’office s’il est conforme à la réglementation en vigueur.

S’applique-t-il partout ?

Le sursis à statuer répond à certaines obligations : il doit s’appuyer sur des études suffisamment abouties pour produire une cartographie précise et des principes réglementaires.

Actuellement, cet outil ne peut pas être requis sur l’ensemble de la Ville mais sur les seules zones relevant des espaces identifiés dans le cadre des volets « Espaces Naturels » et « Patrimoine et Paysage » (correspondant à près de 40% du territoire de la commune) *

• le volet "Patrimoine et Paysage" (déclinaison du plan patrimoine et paysage) vise à la préservation et la mise en valeur de la silhouette urbaine et du patrimoine. Il identifie des zones où le règlement doit s’adapter à  la sensibilité des espaces en fonction de spécificités architecturales, patrimoniales ou urbanistiques  (notamment préservation de styles architecturaux et adaptation à des formes urbaines de certains quartiers).
• le volet "Espaces naturels", (déclinaison du plan vert et bleu),  vise à la préservation et la mise en valeur des espaces sensibles ou naturels. Il identifie des zones où le règlement doit s’adapter à la sensibilité des espaces en fonction de spécificités géographiques, biologiques ou topographiques (notamment préservation de  biotopes et adaptation des constructions au relief).

Comment savoir si un terrain est sur une de ces zones concernées ?

• Un plan de la ville de Nouméa avec les zones concernées par le sursis à statuer est affiché au service de l’urbanisme au 3e étage de la mairie.
• Des fiches spécifiques à chaque zone reprenant le constat, la stratégie et les principes réglementaires sont à la disposition du public au service de l’urbanisme au 3e étage de la mairie.

A partir de quand le sursis à statuer sera-t-il appliqué ?

Tous les dossiers de permis de construire ou d’aménagement déposés après le vote du 14 novembre 2007 par le conseil municipal du sursis à statuer sont soumis à cette nouvelle mesure.

* D’autres réflexions thématiques portent sur les déplacements, l’habitat, les risques, les nuisances et les cœurs de quartier. Elles pourront occasionner des sursis à statuer quand elles seront abouties.

27/11/2007